Conditions Générales de Vente - Street Marketing

Toutes les marques citées à titre informatif sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs.

La marque SEGWAY est une marque déposée appartenant à la société Segway Inc.

Objets Roulants Non Identifiés Communication (ORNICOM)

 est une S.A.R.L au capital social de 8.000 €.

RCS de Nanterre N° 482 327 129

SIRET n° 482 327 129 000 11

N° TVA intracommunautaire FR 01 482 327 129 000 11

Ornicom – 22 rue Georges-Marcel Burgun 92130 Issy les Moulineaux

Gérant : Frédéric Grondard (tel 06 20 15 92 31)

1 – Généralités

1-1 – Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les marchés que nous traitons sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et ventes de produits effectués par notre Société.

1-2 – Les engagements pris, pour notre compte, par nos agents, représentants, collaborateurs ne lient notre Société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée émanant de notre Société.

1-3 – Sauf convention spécifique, la relation contractuelle est établie exclusivement entre le client direct et notre Société.

1.4 – Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations selon les années de parution .

1-5 – Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier à son ordre ou utilisant les bons de commandes types fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client. L’envoi où la remise du bon à tirer emporte acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Notre société se donne le droit de refuser toutes commandes sans le respect de cet accord préalable.

2 – Prix et délais

2-1 – Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

2-2 – Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

3 – Conditions de paiements

3-1 – Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes, HT.. Pour toutes prestations, un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde 50% étant payable au plus tard à 30 jours date de facture. Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable. Les factures sont payables au siège de la société, conformément aux échéances mentionnées sur la commande. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, quel que soit le mode de paiement.

3-2 – Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire, virement ou le prélèvement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société. Le client s’engage à fournir un RIB.

3-3 – En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues pour le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts. De plus le Client devra rembourser à la société ORNICOM tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues et notamment les frais d’huissiers ou d’avocats. Aucune réclamation sur le prix ne pourra être acceptée passé un délai de deux [2] semaines après la date de facturation.

4- Garanties et responsabilités

4-1 – Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la distribution où diffusion de documents au grand public. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires, et au prix payé par le client les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. Les tarifs de diffusion Street Marketing indiqués sur le bon de commande sont calculés en heures travaillées et non à la quantité de documents fournis.

4- 2 – Notre Société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires (logistique) pour le stockage, la manipulation des documents et catalogues propre à la distribution uniquement à la demande du client. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte ou destruction quelles qu’en soit les causes. Notre société ne sera en aucune manière responsable de procès verbaux, amendes, refus d’exploitation et d’autorisation sur site.

4- 3 – Toutes commandes de création et d’imprimeries seront livrées intégralement chez le client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de vol où de perte et de non livraison ; seul le transporteur est responsable et notre société déclinera toutes responsabilité.

4 – 4 – Sauf clause contraire il est expressément convenu entre les parties qu’ORNICOM est titulaire des droits attachés au produit qu’elle a réalisé en exécution du contrat et ce, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, ORNICOM autorise l’utilisation par le Client des droits de propriété intellectuels relatifs au produit dans le cadre de l’exécution du présent contrat et dans les limites des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En dehors de ce cadre le Client ne pourra pas utiliser des éléments du produit sans l’accord écrit préalable de ORNICOM.

4 – 5 – Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire l’entreprise n’est pas tenue de conserver, au-delà d’un mois après fabrication ces éléments de fabrication.

4 – 6 – Le Client est responsable des données et informations concernant ses produits, telles que notamment l’affirmation des caractéristiques, de performances, prix, condition de vente et de crédit éventuel, et généralement des données qu’il transmet. Le Client sera responsable envers la société ORNICOM des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société ORNICOM pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées à la société ORNICOM.

4 – 7 – La société ORNICOM se réserve la propriété du produit jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

4 – 8 – Le Client doit effectuer, lors de la livraison, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société ORNICOM, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de huit [8] jours suivant la livraison des marchandises. A défaut, le Client reconnaît que le produit a été livré en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société ORNICOM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. Sauf clause contraire les délais de livraison sont indicatifs. ORNICOM  n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, ainsi que tout cas de force majeure.

4 – 8 – ORNICOM  n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommage provenant ou à provenir d’une détérioration ou de perte de données enregistrées par le Client.

4 – 9 –Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à ORNICOM la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par le contrat.

5 – Confidentialité

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels tous les documents et rapports de prestation.

6 – Divers

6 -1 – Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.

6 – 2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourront porter atteinte à la validité des autres conditions. Si une clause des présentes Conditions Générales, y compris une disposition essentielle, est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions continueront de produire effet. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions contractuelles qui devraient en tant que de besoin remplacer les dispositions jugées nulles ou inapplicables.

6 – 3 – La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

7 – Droit applicable / Tribunaux compétents

7 – 1 – Tout litige doit impérativement être signalé par courrier Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48h suivant la réception de la marchandise. Aucun litige ne sera reçu si ces conditions ne sont pas respectées. Tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

7 – 2 – Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français sur tout autre territoire.